Pierre CHALLEIL & Antoine FABRE Notaires - CASTRES

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french property market 2016 french property market report 01/2016 Lire la suite
Questionnaire Plus value immobilière des particuliers Déclaration plus-value immobilières des particuliers Lire la suite
Liste de pièces à fournir pour une vente d'un lot de copropriété Vente d'un lot de copropriété Lire la suite

Par le vendeur, personne physique :

* Extrait acte de naissance (de moins de 6 mois).

* Copie pièce identité.

* Copie livret de famille ( ou extrait acte de mariage)

* Copie contrat de mariage.

* copie jugement de divorce.

* Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

* Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

* Extrait K si commerçant.

* Extrait D1 si artisan.

 

Par le vendeur, personne morale :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite.

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

* Relevé d'identité bancaire de la société dûment signé par le gérant.

* Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

 

Concernant les biens et droits immobiliers :

* Titre(s) de propriété (copie authentique intégrale).

* Coordonnées du syndic de copropriété.

* Extrait du plan cadastral récent.

* Copie taxe foncière (dernier avis reçu).

* Liste du mobilier le cas échéant (détaillé article / article avec leur valeur); cette liste devant être annexée à la promesse de vente.

* Fiche technique d'urbanisme (à récupérer en mairie) avec mention des références cadastrales du terrain d'assiette.

* Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement.

* Diagnostic amiante parties privatives (lot à vendre)  si le permis de construire l'immeuble a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

* Etat parasitaire (termite) réalisé par une société agréée.

* Mesurage Loi carrez effectué par une société agréé.

* Etat de l'installation électrique (bien d'habitation – installation de plus de 15 ans).

* Diagnostic de performance énergétique si bâti existant

* Copies des factures relatives à la construction + tableau descriptif et estimatif (sauf si la construction est la résidence principale du vendeur ou si elle est achevée depuis plus de trente ans).

* Copie de la facture d'eau du bien à vendre.

 

Pièces à fournir par le vendeur concernant la copropriété (Loi ALUR du 24 mars 2014):

 

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

-      Le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

Par l'acquéreur, personne physique :

* Extrait acte de naissance (de moins de 6 mois).

* Copie pièce identité.

* Copie livret de famille ( ou extrait acte de mariage)

* Copie contrat de mariage.

* copie jugement de divorce.

* Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

* Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

 

Par l'acquéreur, personne morale :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite.

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

* Relevé d'identité bancaire de la société dûment signé par le gérant.

* Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

 

Renseignements à fournir :

 

- prix de la vente

- modalité de paiement : comptant, à terme,…

- montant du dépôt de garantie : 5 % ou autre

- conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable….)

- durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- toutes autres conditions particulières

 

Provision préalable : 380 € à verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

 

Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office par mail en vue d'obtenir un rendez vous.

 

 

                                              


 

 

 

 

PAIEMENT PAR TERMINAL BANCAIRE Paiement par carte bancaire Lire la suite
Vente Lot Copropriété Obligation Vendeur Obligation d'information du vendeur en cas de vente d'un lot de copropriété Lire la suite
CONFERENCE DE PRESSE SUR LE MARCHE IMMOBILIER DU TARN 2015 Conférence de Presse sur le marché immobilier du TARN, juillet 2014 à juin 2015. http://www.ladepeche.fr/article/2015/10/19/2200515-immobilier-des-prix-stables.html Lire la suite

Les notaires ont livré et commenté les chiffres du marché de l'immobilier dans le Tarn entre juillet 2014 et juin 2015. Le bilan apporte des notes d'optimisme et montre des changements d'habitude.

C'est le baromètre du marché de l'immobilier. Avec les informations qu'ils rentrent systématiquement et par obligation dans une base de données commune pour chaque transaction, les notaires ont une vision précise des prix, des volumes de vente par types de biens et par secteurs géographiques. Maître Antoine Fabre, président délégué auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Castres et Maître Philippe Sicard, président délégué auprès du TGI d'Albi, viennent de livrer et commenter les chiffres de l'immobilier dans le Tarn sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Et les notaires tarnais évoquent plutôt «une note d'optimisme» en analysant les résultats. Puisque si les indices de prix baissent au niveau national, ils enregistrent une légère hausse dans le Tarn de 0,1 % même si les bases étaient faibles «parce que le département est assez pauvre», selon Philippe Sicard. «La stabilisation des prix est normale. Ce qui serait inquiétant c'est la hausse des taux d'intérêt», ajoute Antoine Fabre qui précise aussi que le volume des transactions se porte plutôt bien (-0,3 % pour les maisons anciennes mais + 6,5 % pour les terrains à bâtir).

L'autoroute va doper Castres

Des notaires qui continuent cependant de constater une grande disparité sur le territoire tarnais. «Tout les secteurs bien desservis par des axes routiers majeurs continuent de se développer comme Rabastens et Saint-Sulpice où le prix médian d'une maison ancienne est de 200 800 €. Et tout ceux qui ne le sont pas continuent de baisser», expliquent les notaires qui espèrent beaucoup de l'arrivée de l'autoroute pour doper le marché castrais qui a pâti de la désindustrialisation par rapport à sa rivale albigeoise qui a toujours été plus axée sur les activités tertiaires. «On voit ce que l'autoroute a amené sur Albi, c'est un cordon ombilical important», lâche Philippe Sicard. Le notaire castrais parle lui de «déclic psychologique très important» pour les acheteurs. Et il voit des signes encourageants sur Castres avec l'arrivée probable de l'autoroute reliant Toulouse. «On voit des promoteurs extérieurs commencer à s'intéresser à des gros terrains», affirme-t-il. Le prix médian des maisons anciennes sur Castres est d'ailleurs de 130 000 € en hausse de 5,8 % même si on est encore loin du prix médian d'une ville de province similaire autour des 150 000 €. Sur Albi, il est de 166 000 (+0,6 %). Le nord carmausin, Graulhet et Mazamet (dont le prix médian est de 60 000 €, soit une baisse de 26,6 %), restent des secteurs «déprimés». «On voit des prix sur Graulhet par exemple que je n'avais jamais vu auparavant», lâche Antoine Fabre qui évoque aussi un «coup d'arrêt» sur Lavaur.

Un marché global «consanguin» puisque très peu alimenté par des acheteurs hors département.

Mais si le marché est stable, les notaires voient des évolutions dans les habitudes des Tarnais. «On assiste à un retour vers les villes et on voit aussi que les primo-accédants sont de plus en plus jeunes. Aujourd'hui les moins de 30 ans ont moins peur d'acheter, ils voient çà comme un bien de consommation qui peut se revendre très vite et plus comme l'achat d'une vie», expliquent les notaires qui précisent que les deux-tiers du marché se fait avec les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Alors que les 30-50 ans sont plus prudents et prennent le temps de prospecter puisque l'offre est plus forte que la demande. «On doit travailler différemment» confirme un agent immobilier castrais qui évoque aussi la clientèle senior qui cherche de plus en plus à revendre leurs maisons pour des appartements en ville avec ascenseur et garages. Un produit qui manque cruellement dans les villes tarnaises.

Quelques biens d'exception

Si les notaires parlent de prix médian c'est qu'il leur semble être un meilleur indicateur que le prix moyen. Le prix médian est celui qui indique que la moitié des transactions ont eu cours à un prix inférieur et l'autre moitié à un prix supérieur. Le prix moyen serait, lui, «influencé» par des ventes de biens d'exceptions très chers qui ne seraient pas représentatives du marché. Ces derniers mois, il s'est par exemple vendu des biens de plus de 400 000 € à Castres et un de près de 700 000 à Lavaur.


 

 

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28/05/2018 114e Congrès des notaires de France

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17/05/2018 Lancement du site "Actes authentiques en Europe"

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Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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