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La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).

Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.

Consulter le rapport de la Cour des comptes

Cette pause, justifiée par un encombrement des demandes et un excès de fraudes, concernerait uniquement les demandes émises après le 1er juillet. Celles déposées avant la fermeture des guichets devraient, au contraire, faire l’objet d’une instruction accélérée, a précisé le ministre du Logement.

Notez que les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés.

Accéder au communiqué de presse de la ministre du Logement

En vertu de la loi de finances, jusqu’au 31 décembre 2026, le bailleur n’a pas à déclarer les loyers perçus s’ils demeurent inférieurs à 213 € par an et par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Île-de-France, et à 157 € dans les autres régions. Ces plafonds ont été respectivement augmentés de 3,4 % et de 3,3 % par rapport à l’année dernière.

Notez par ailleurs, que les bailleurs qui louent une partie de leur résidence principale à une clientèle de passage bénéficient également d’une exonération d’impôt, lorsque le montant annuel des loyers ne dépasse pas 760 € TTC. Ces derniers sont également dispensés de la déclaration de ces revenus.

En savoir plus sur l'impôt et les revenus de la location meublée

L’expropriation remédiable pour cause d’utilité publique est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les bâtiments devant faire l’objet de travaux de rénovation.

L’arrêté est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’hébergement, à l’exploitant. Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.

Lorsqu’une interdiction temporaire d’habiter les lieux, est prévue, l’arrêté mentionne également les offres de relogement qui ont été faites aux occupants. Une indemnité provisionnelle est, par ailleurs, allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de conventions d’occupation à usage autre que d’habitation.

Accéder au décret 2025-419 du 12 mai 2025

Lire le communiqué de presse du ministère du logement

Il prévoit notamment la généralisation du permis d’aménagement multisite permettant de déposer une seule demande d’autorisation pour un projet incluant plusieurs terrains non contigus, l’allègement des procédures de transformation des zones commerciales et d’activités en surface d’habitation, la réduction des délais de recours ainsi que la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme pour 1 800 communes supplémentaires situées en zone tendue.

Consulter le dossier législatif

Bien qu’elles représentent une part modeste dans les recettes nettes fiscales de l’Etat (0,5 % en 2024), les sommes collectées, via l’IFI, ne cessent de croître au fur et à mesure des années (+ 11 % par rapport à 2023), principalement en raison d’une augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI.

Pour rappel, cet impôt frappe les foyers propriétaires d’un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, après déduction d’un abattement de 30 % sur la résidence principale et des dettes correspondantes à ce patrimoine.

Accéder à l'étude de la DGFiP